Le maire-candidat s'attribue pour lui-même la salle qu'il nous refuse pour une réunion publique. Une autre liste fait connaître deux dates de réunion dans la même salle alors que le maire nous la refuse au prétexte que nous en avons déjà fait une.
 
Et le maire continue à faire référence à une décision du Conseil municipal qui lui a déjà valu d'être condamné une fois.
 
Pour ce qui nous concerne le maire ne nous attribue les salles que nous demandons qu'après être condamné par le Tribunal administratif. Ça a déjà coûté plus de 5.000 € à la commune. Nous retournons au tribunal, Les décisions de cette municipalité pour lesquelles le tribunal estime avoir « un doute sérieux » sur leur légalité vont finir par coûter combien aux contribuables ?
 
Note du 12 mars 2026 : malgré nos demandes la saturation des tribunaux n'a pas permis qu'une audience ait lieu avant le premier tour des élections, nous n'avons donc pas pu tenir de réunion publique le 12 mars comme nous le souhaitions, ni un autre jour de la semaine. Voir le courrier de notre avocat au tribunal administratif.

Avant d'aller plus loin, voici les articles déjà publiés sur ce blog de campagne au sujet de la délibération contestable du Conseil municipal et de l'arrêté du maire qui va avec, qui ont valu à la mairie d'être condamnée par le Tribunal administratif après nous avoir abusivement refusé la salle de la Villa de Gesvres pour notre réunion publique du 28 novembre 2025 :
 

Pour la période de la campagne électorale officielle, Stéphane JABUT a demandé que soit mise à disposition de notre liste la salle de la Villa de Gesvres le jeudi précédent le 1^er tour et le jeudi précédant le 2^nd tour, les 12 et 19 mars. La demande a été faite le 16 décembre. La réponse négative de la mairie nous est parvenue le 6 janvier.
 
Pourquoi le maire nous refuse-t-il la salle de la Villa de Gesvres pour les 12 et 19 mars ? Parce que dans son arrêté du 25 novembre 2025, qui reprend une délibération du Conseil municipal de novembre 2024, chaque salle ne peut être prêtée qu'une seule fois pendant une campagne électorale.
 
Le maire peut-il fixer ce genre de limites à la démocratie ? Non, aucune loi ne l'y autorise et un maire ne peut pas faire sa propre loi, en fonction de son humeur ou de ses convictions, comme cela lui chante. C'est pour cela que la mairie a été condamnée en novembre dernier.
 
Dans son jugement du 26 novembre le tribunal relève «la méconnaissance du champ d'application de la loi » de la part du maire et constate « qu’aucun des motifs de la décision litigieuse du 30 octobre 2025 n’est fondé sur l’une des conditions définies posées à l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales » - qui est l'article qui précise ce qu'un maire a le droit de réglementer. En clair : les motifs qu'invoque le maire sont en-dehors de la loi. On peut dire qu'ils sont illégaux.
 
En disant que le maire « méconnaît le champ d'application de la loi » le tribunal administratif semble très poli vis-à-vis du maire et paraît lui donner une excuse d'ignorance. Il faut se détromper à ce sujet. Le mot « méconnaît » ne signifie nullement que le maire s'est trompé, qu'il était ignorant de l'existence de la loi concernée ou qu'il l'a mal interprétée, il signifie que le maire n'a pas, délibérément, respecté la loi. Ce n'est pas une erreur, c'est un acte politique réfléchi dont la conséquence est de limiter à Dammartin-en-Goële l'exercice des libertés démocratiques, de réduire le débat citoyen, de limiter l'expression publique et la liberté fondamentale de la diffusion d'idées. C'est du lourd !
 

Le maire de Dammartin-en-Goële, malgré cette première condamnation par le tribunal administratif, persiste dans son attitude antidémocratique et nous refuse à nouveau la salle de la Villa de Gesvres. Cela abonde l'interprétation qu'il s'agit d'une volonté raisonnée : n'importe qui condamné une première fois par la justice évite de l'être une seconde fois pour la même raison et pour la même attitude. Pas le maire de Dammartin-en-Goële. Peut-être parce que les frais de justice ne sortent pas de sa poche, c'est le contribuable qui paye.
 
Pour ce qui nous concerne, victimes du refus de prêt de salle, nous n'avons pas d'autre alternative que de saisir le tribunal administratif pour faire respecter la loi en mars, comme en novembre.
 
C'est du temps, c'est de l'énergie, ce sont des frais d'avocat. Or les frais d'avocat c'est le perdant qui les paye. Nous demandons au tribunal à ce que la mairie soit condamnée à nous indemniser des dépenses que nous sommes obligés d'engager parce que le maire prend des décisions qui nous empêchent de réunir les Dammartinoises et les Dammartinois, qui plus est pendant une période électorale.
 
Nous demandons, par l'intermédiaire de notre avocat Maître Bluteau, du cabinet Oppidum avocats à Paris, trois choses :

 
La commune paiera par ailleurs un avocat pour la représenter.

 

Le maire nous a refusé la salle de la Villa de Gesvres pour le jeudi 12 mars. Que voyons-nous dans la propagande de sa propre liste ? Qu'il s'est réservé cette date pour lui-même. Est-ce la vraie raison de son refus alors qu'il sait depuis novembre que son arrêté municipal n'entre pas dans le « champ d'application de la loi » et qu'il ne peut pas nous refuser les salles municipales pour les réunions publiques ?
 
Nous voyons en outre dans la propagande d'une autre liste deux réunions publiques, l'une avant le premier tour et l'autre avant le second tour, dans la salle de la Villa de Gesvres. Si le maire a autorisé ces deux réunions alors qu'il nous les refuse à nous en se justifiant par son arrêté municipal à la légalité douteuse que chaque salle ne peut être prêtée qu'une seule fois, nous serions face à une censure délibérée de notre liste et à du favoritisme pour celle qui annonce ces deux réunions publiques. La promesse de la Révolution française, qui n'a quand même pas été faite pour rien, est celle de l'égalité des citoyens, une égalité devant la loi qui s'applique à tous de la même manière. Non seulement nous avons à faire à un arrêté de réglementation des prêts des salles communales probablement illégal, mais nous serions ainsi dans une application des règles - quand bien même elles ne se justifient pas - à la tête du client.
 
Il y a du ménage à faire dans cette ville, dans ces procédés antidémocratiques, dans l'opacité comme méthode de gestion publique, dans ce manque de respect pour les valeurs qui fondent notre République et notre vivre-ensemble. Nous y mettrons bon ordre, nous veillerons à ce que les droits fondamenteux ne puissent pas être ainsi bafoués à Dammartin-en-Goële, nous garantirons le libre exercice des libertés publiques, nous garantirons que chacun puisse accéder à ses droits sans discriminations et sans favoritisme et que toutes les valeurs de la République soient effectivement garanties à tous les citoyens dans leurs rapports avec l'administration communale.
 
Cette gestion municipale n'a que trop duré, ça suffit ! Maintenant c'est l'heure du changement.