Allégorie de la Justice 

La mairie a voulu empêcher notre réunion publique du 28 novembre. Le tribunal a décidé qu’elle devait avoir lieu. L’arbitraire de cette municipalité a un coût en avocats et en procédure, ce sont les Dammartinois qui payent. On comprend qu’en mal-utilisant l’argent du contribuable il soit nécessaire d’augmenter les impôts ! La mairie a été condamnée à nous verser 1.000 € afin de nous rembourser des frais d’avocat que nous n’aurions jamais dû avoir à débourser. Combien a déboursé la municipalité pour sa défense en frais d'une avocate qui est venue tout exprès de Strasbourg ?

La farce anti-démocratique de l’arrêté du maire a pris fin ; nous avions dénoncé dans notre tribune de décembre 2024 la délibération du Conseil municipal de restriction des moyens du débat public. Tout cela nous interroge sur cette propension de certains élus à vouloir contourner la loi pour réduire ou pour empêcher le fonctionnement normal de la démocratie.

La démocratie c’est le débat, l’échange et la confrontation des idées, l’élaboration collective du monde dans lequel nous voulons vivre. Pour cela il faut pouvoir se réunir et il appartient aux institutions publiques, mairies y compris, de veiller à ce que ces droits fondamentaux et nécessaires trouvent à être effectifs. C’est-à-dire que les pouvoirs publics veillent à ne mettre aucune entrave à leur exercice, c’est le minimum, et, ce qui serait mieux, à les promouvoir, à les faciliter voire même à les impulser. C’est ce que nous souhaitons faire lors de la prochaine mandature avec un processus actif de démocratie participative.

LIMITER LA DÉMOCRATIE ?

C’est tout le contraire que fait la municipalité sortante. Nous avons déjà abondamment parlé en 2020 de la politique du secret, des décisions prises en cabinet. Nous dénoncions en 2020 les pratiques de cette famille politique : le manque de transparence, le non-respect des élus et l’absence des communications obligatoires qu’un maire doit faire au Conseil municipal, au sujet des décisions qu’il prend en vertu des délégations qui lui sont confiées, et que le Conseil se doit de contrôler. 

La délibération du Conseil municipal du 14 novembre 2024 pose des conditions restrictives à l’utilisation des salles municipales dans le cadre du débat politique et elle outrepasse les conditions posées par la loi (art. L 2144-3 du Code général des collectivités locales). Elle les outrepasse non pour élargir le champ des libertés publiques mais au contraire pour les limiter.

L’arrêté du maire soutient d’une part que les salles ne peuvent être prêtées qu’à un candidat « officiellement déclaré » (art. 2) et qu’aucun prêt n’aura lieu dans la période des 18 mois avant la date de l’élection. Or personne ne peut être un candidat « officiellement déclaré » ni dans les 18 mois précédents, ni dans les 12 mois. Cela revient à poser une interdiction pure et simple.

RESTREINDRE LE DÉBAT CITOYEN !

En outre, cet article 2 pose qu’il n’y a pas de liberté politique à Dammartin-en-Goële puisque seuls des candidats « officiellement déclarés » peuvent prétendre à disposer des salles communales pour les réunions publiques qu’ils souhaitent réaliser. Les associations, comme la nôtre, et les partis politiques sont ainsi clairement exclus de la possibilité d’un débat et d’un dialogue permanents, conditions même de la démocratie, en dehors des périodes de campagne électorale officielle.

Enfin, l’article 6, intitulé « limitation des mises à disposition », entend restreindre (« limiter » selon le vocabulaire municipal) la possibilité pour les Dammartinois de se réunir, de se rencontrer, de débattre, d’échanger, de proposer ou de critiquer en posant des conditions maximales (et en fait très minimalistes) à l’utilisation des salles. Or on doit pouvoir bénéficier de n’importe quelle salle à n’importe quel moment si elle est disponible.

Enfin, en considérant « que les candidats et les partis politiques peuvent bénéficier, dans des conditions d’égalité, de la mise à disposition des locaux communaux pour les besoins de leur campagne » la municipalité se pose en juge de l’élection, ce qu’elle n’est pas. Si l’un des candidats ne fait aucune réunion, interdira-t-elle les réunions des autres candidats au prétexte de préserver l’égalité ?

En outre, en limitant les prêts de salles aux « besoins de la campagne » la municipalité interdit clairement l’utilisation des salles communales pour le débat politique et citoyen pendant toutes les autres périodes.

FAISONS VIVRE LA DÉMOCRATIE

Notre démocratie souffre de la faiblesse voire de l’absence de débat citoyen et il est clair que de telles pratiques contribuent à l’étouffer.

Dès le début de la prochaine mandature nous reviendrons sur la délibération, honteuse, du 14 novembre 2024 et sur l’arrêté du maire tardif, invraisemblable en démocratie, du 25 novembre 2025. La démocratie, avec ses débats publics, citoyens, politiques, syndicaux et associatifs est victime de l’illibéralisme qui se répand en Europe et dans le monde. Il est de notre devoir de la défendre à Dammartin-en-Goële et nous ferons tout pour que dans notre ville elle reprenne des forces, de la vigueur et le respect qu’elle n’aurait jamais dû perdre.
 

Documents joints :

• Courrier du maire du 24/11/2025 refusant la salle de la Villa de Gesvres pour la tenue de notre Assemblée générale à la suite de la distribution de notre Lettre n° 2 ;
• prononcé du juge des référés du 26/11/2025 qui déboute la mairie et condamne le maire à réexaminer la demande de prêt de salle ;
•  arrêté municipal du 25/11/2025 concernant les prêts de salles municipales pour l’exercice de la démocratie citoyenne