Le 9 décembre dernier la mairie de Dammartin-en-Goêle a publié un document non daté intitulé « Communiqué de Vincent CLAVIER, Maire de Dammartin-en-Goële ». Est-ce un communiqué de presse ? Apparemment non puisqu’il a été publié sur le site de la ville et sur des réseaux sociaux exploités par des particuliers et sans rapport avec la municipalité. Ce « communiqué » a pour intention « d’apporter des réponses et des éclaircissements à la suite des déclarations de Monsieur Stéphane JABUT » au sujet du refus de la salle de la Villa de Gesvres pour la réunion publique organisée par la liste qu’il conduit en vue des élections municipales de 2026, le 28 novembre 2025.
 

UTILISATION DE MOYENS MUNICIPAUX ?

 
Avant d’aller plus loin dans l’analyse de ce document, interrogeons-nous sur la méthode. Nous sommes en période pré-électorale. Il est probable que l’actuel maire de Dammartin-en-Goële sera candidat aux prochaines élections municipales. Si c’est le cas, le candidat aura utilisé les moyens de la municipalité pour intervenir dans un débat de politique locale. Faudra-t-il dès lors imputer ce document à ses comptes de campagne et constater l’utilisation de moyens de la municipalité dans le cadre d’argumentations entre candidats ? Nous ne manquerons pas de soulever la question en temps utile.

SUR L’ARGUMENTATION SPÉCIEUSE DU MAIRE

 
Nous avions publié le 27 novembre un article faisant suite à la décision du tribunal administratif, où le prononcé de celui-ci est en téléchargement et à la disposition de tout un chacun. Lisez-le, il est instructif. Nous avions déjà dénoncé fin 2024 dans une tribune du bulletin municipal la délibération du conseil municipal visant à interdire les réunions publiques dans certaines conditions.
 
Que dit le maire dans son communiqué ? Il dit que la salle a été refusée non pas pour empêcher la réunion publique, mais parce que les pièces nécessaires n’ont pas été fournies et il cite :
 

• assurances,

• convention d’occupation,

• documents permettant la tenue d’une réunion,

• etc.
   

À ceci près que, pour fournir ces pièces il faut disposer d’une convention d’occupation, qui n’a pas été fournie parce que la réunion a été refusée. D’ailleurs, ce sont les mêmes documents qui sont valables pour n’importe quelle réunion, y compris une assemblée générale. Notamment l’attestation d’assurance responsabilité civile.
 
Que dit le tribunal ? Il dit qu’il y avait urgence pour le tribunal à se prononcer (§ 8 du délibéré). Et que la mairie méconnaît « le champ d’application de la loi » (§ 9) ce qui signifie que la décision du maire n’est pas conforme à la loi parce « qu’aucun des motifs de la décision litigieuse du 30 octobre 2025 [sur le refus de la salle] n’est fondé sur l’une des conditions définies posées à l’article L-2144-3 du code général des collectivités territoriales » et que de ce fait « en l’état de l’instruction » il y a « un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué ». C’est-à-dire dans la langage de tous les jours : il s’agit d’une décision du maire qui ne respecte pas la loi. La règle fixée par le maire est illégale « en l’état de l’instruction » et pas p’tet ben que oui, p’tet bin que non : « il y a un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué ». Nous répétons pour que ce soit bien clair. Certes, il faudrait un jugement sur le fond pour que l’illégalité soit juridiquement constatée. Néanmoins, le doute est sérieux et il y a fort à parier qu’un jugement sur le fond ne dirait pas autre chose.
 

UN COMMUNIQUÉ AU STATUT INDÉFINI

 
Que dit le communiqué (communiqué à qui?) du maire ?
 

« L’assemblée générale a été autorisée conformément aux règles communales régissant le fonctionnement associatif, mais la partie de la demande relative à la réunion publique a été refusée tant que le dossier restait incomplet ».

 
Eh bien, non! Elle a été refusée parce qu’elle a été refusée ! Parce que le maire de Dammartin-en-Goële entend régenter l’expression démocratique à sa sauce (en clair, la limiter) comme il entend régenter le fonctionnement associatif, comme il le dit dans ce communiqué. Or, le fonctionnement associatif, comme la libre expression du droit démocratique, ne sont pas régis par le maire de Dammartin-en-Goële, ils sont régis par les lois nationales, la loi de 1901 pour ce qui concerne les associations, le tout se basant sur des conventions internationales sur lesquelles le maire de Dammartin-en-Goële n’a pas son mot à dire, la CEDH (Convention européenne des Droits de l’Homme, voir notamment les articles 10 et 11), la déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948 (voir les article 19 et 20), qui sont toutes deux parties intégrantes de notre Constitution. Excusez du peu, monsieur le maire de Dammartin-en-Goële, ne vous en déplaise, ce n’est pas vous qui édictez des « règles communales régissant le fonctionnement associatif », tout au plus pouvez-vous prendre des dispositions techniques pour la bonne gestion des équipements publics mis à disposition de nos concitoyens. Nous disons bien « des règles techniques » dont le périmètre est clairement défini par l’article L.2144-3 du CGCT.
 
Vous dites dans votre communiqué « la décision de refus de la Commune n’a pas été annulée et le juge n’a pas enjoint à la Commune de délivrer l’autorisation comme le suggère Monsieur JABUT ». En effet, il faut être précis, en son § 16 le tribunal indique qu’il y a lieu « dans les circonstances particulières de l’espèce, d’enjoindre au maire de Dammartin-en-Goële de réexaminer la demande de l’association dans le délai expirant le 27 novembre 2025 à 12 heures ». Et vous avez donc mis la salle à notre disposition.
 
Vous dites dans le communiqué que le « dispositif, adopté par le conseil municipal, a pour seul objet de garantir une égalité de traitement entre l’ensemble des demandeurs ». Or votre préoccupation, sous couvert d’égalité de traitement, se lit dans l’article 6 de l’arrêté municipal du 25 novembre : « Limitation des mises à disposition ». Et vous limitez tellement que vous interdisez en réalité, par plusieurs artifices. Nous ne revenons pas dessus ici, c’était l’objet de notre article du 27 novembre.
 

LA DÉMOCRATIE LOCALE SOUS SURVEILLANCE DU MAIRE

 
Ainsi, monsieur le maire, il ne vous appartient pas de juger du nombre de réunions publiques et de réunions politiques qui peuvent avoir lieu à Dammartin-en-Goële. Il ne vous appartient pas de décider qui est habilité à faire des réunions politiques, c’est une liberté fondamentale qui est indépendante des opinions du maire de Dammartin-en-Goële.
 
C’est pourquoi votre arrêté du 25 novembre dernier est inapplicable, probablement illégal : vous vous y posez en juge de l’élection – et un juge a priori, ce qui est assez invraisemblable – ce qui n’est pas votre rôle. Si vous devez garantir l’égalité de traitement entre les candidats aux élections municipales, ce n’est pas en « limitant », comme vous le dites dans l’arrêté municipal, leurs moyens d’expression publique, mais en assurant la liberté d’usage des salles, ce que vous ne pouvez pas faire a priori mais uniquement lorsque les demandes sont formulées et uniquement dans le cas où il y aurait conflit dans l’utilisation des équipements. Même dans ce cas vous n’êtes pas l’arbitre, il vous appartient de rechercher l’entente et l’équilibre dans le cadre de vos pouvoirs de police et de vous tourner vers la justice si cela n’est pas possible à votre niveau : ce n’est pas vous le juge administratif, ni le juge de l'élection !
 
Vous avez raison, Monsieur le Maire, lorsque dans le communiqué vous dites que la commune n’a pas été condamnée à une amende… strictement parlant, il ne s’agit en effet pas d’une amende, mais, comme vous le rappelez, « la commune a été condamnée à verser 1000 euros à l’association au titre des frais de justice », et nous ajoutons : inutiles ! Tout cela n’aurait pas dû avoir lieu. C’est aussi pourquoi ce communiqué, qui intervient dans ce débat de campagne et qui n’est pas uniquement un compte-rendu, une information événementielle ou un communiqué de presse sur l’action municipale, mais un « communiqué de Vincent CLAVIER », qui se trouve être par ailleurs « Maire de Dammartin-en-Goële » ne peut pas être un acte de communication institutionnelle. Nous le recevons comme la réponse du futur candidat qui défend un bilan… fort peu défendable.

 

COMPLÉMENTS

• communiqué du 9 décembre 2025 du maire de Dammartin-en-Goële
• article L.2144-3 du CGCT
• prononcé du tribunal administratif de Melun du 26 novembre 2025
• arrêté municipal du 25 novembre 2025
• Convention européenne des droits de l'homme
• Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948
• notre article du 27 novembre 2025 : Une municipalité qui limite la démocratie
• la tribune du bulletin municipal de fin 2024