La république des tricheurs
Soumis par Comité de campagne le dim, 07/06/2020 - 21:18
Pour une fois, la loi est claire et tout le monde peut comprendre. À ceci près que "communication audiovisuelle" pourrait faire penser à la télévision, mais non. L'article L.48-1 est un peu plus clair :
Donc la publicité est interdite, y compris sur Internet, donc Facebook et autres réseaux sociaux.
Il s'agit toujours de l'achat de posts sponsorisés sur Facebook. La méthode est légèrement différente pour chacun d'eux :
Tricher doit être une seconde nature au sein de la liste de la majorité municipale élue en 2014. Nous avons déjà parlé du faible sens démocratique qui les habite. Nous avons déjà dénoncé l'utilisation de moyens de publicité interdits pour certains d'entre eux. Voilà que maintenant c'est la liste du maire sortant qui se paye des publicités sur Facebook. Tout cela est illégal et peut même couter cher. Voyons voir.
Que dit la loi ?
La loi est claire sur les moyens dont on peut disposer pour une campagne électorale. Les publicités sont interdites. C'est l'article L.51-2 du Code électoral qui le dit :
« Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite ».
Pour une fois, la loi est claire et tout le monde peut comprendre. À ceci près que "communication audiovisuelle" pourrait faire penser à la télévision, mais non. L'article L.48-1 est un peu plus clair :
« Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique ».
Donc la publicité est interdite, y compris sur Internet, donc Facebook et autres réseaux sociaux.
Le Conseil d'État a aussi confirmé que tout cela est interdit et punissable (Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 25/02/2015, 382904). C'est un peu plus chaud à lire, c'est le point n° 11 qui est intéressant où il est question « qu'un lien vers ce site apparaît également comme annonce publicitaire sur le réseau social Facebook ». Dans ce jugement le Conseil d'État confirme le jugement n° 1401698-1401699 du 17 juin 2014 du Tribunal administratif de Montpellier qui a condamné M.C. pour violation des articles L.51-2 et L.48-1 cités ci-dessus.
En dehors du fait que nous avons là un motif tout à fait légitime pour contester le résultat des élections et obtenir leur annulation - et donc de nouvelles élections - c'est aussi assez sévèrement puni. On ne fait pas ça sans prendre de gros risques.
C'est un autre article du Code électoral qui nous dit combien ça coûte, l'article L.113-1-II : « un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende ».
C'est un autre article du Code électoral qui nous dit combien ça coûte, l'article L.113-1-II : « un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende ».
Que font-ils ?
Il s'agit toujours de l'achat de posts sponsorisés sur Facebook. La méthode est légèrement différente pour chacun d'eux :
- la liste que nous avons déjà dénoncée a bénéficié de posts sponsorisés qu'une association s'est payés pour elle-même (ce qui en soi n'est pas conforme à la loi 1901) alors qu'elle fait la promotion de la liste dans ses propres posts (dons d'une personne morale interdits par l'article L.52-8)
- pour le maire sortant c'est un de ses colistiers (troisième sur la liste), par ailleurs maire-adjoint actuellement, qui paye un post sponsorisé pour faire de la publicité à sa propre liste. On peut le voir sur l'image en tête de cet article.
C'est de la triche, c'est illégal, c'est anti-démocratique. Pourquoi ?
Le principe d'une élection démocratique est que chaque liste de candidats dispose de moyens identiques. C'est pour cette raison que des tas de choses sont interdites et en particulier deux : le financement électoral par des personnes morales (entreprises, associations, institutions) ainsi que la publicité commerciale (affiches publicitaires, campagnes téléphoniques, achat d'une place privilégiée sur les moteurs de recherche, etc.).
Ceux qui ne respectent pas la loi trichent en espérant ne pas se faire pincer. Il est à noter que deux listes sur les trois issues de la majorité municipale ont la même pratique. C'est une mentalité !
C'est anti-démocratique, parce que le but ici est de disposer d'un moyen de toucher plus vite plus de monde que les autres listes. En utilisant des moyens que les autres n'utilisent pas parce qu'ils sont interdits (et parce que les autres ne sont pas malhonnêtes) ils cherchent à prendre un avantage qui crée une inégalité entre les listes.
Ceci est à mettre en lien avec le fait que le maire n'a pas transmis aux élus ses décisions pendant l'état d'urgence sanitaire et a utilisé un moyen dilatoire pour ne pas convoquer le Conseil municipal qu'ont demandé les élus d'Agir Ensemble Pour Notre Ville. Rendre compte de ses décisions n'est pas seulement une obligation légale, c'est la base de l'exercice de la démocratie. Si les élus d'opposition avaient fait cette demande c'est bien parce qu'ils se demandaient ce que faisait un maire-candidat dans la totale opacité qui a régné à Dammartin-en-Goële depuis le début du confinement.
C'est pourquoi nous avons informé le Sous-Préfet de l'utilisation de ces méthodes illégales et saisi la Procureure de la République.
Ceux qui ne respectent pas la loi trichent en espérant ne pas se faire pincer. Il est à noter que deux listes sur les trois issues de la majorité municipale ont la même pratique. C'est une mentalité !
C'est anti-démocratique, parce que le but ici est de disposer d'un moyen de toucher plus vite plus de monde que les autres listes. En utilisant des moyens que les autres n'utilisent pas parce qu'ils sont interdits (et parce que les autres ne sont pas malhonnêtes) ils cherchent à prendre un avantage qui crée une inégalité entre les listes.
Ceci est à mettre en lien avec le fait que le maire n'a pas transmis aux élus ses décisions pendant l'état d'urgence sanitaire et a utilisé un moyen dilatoire pour ne pas convoquer le Conseil municipal qu'ont demandé les élus d'Agir Ensemble Pour Notre Ville. Rendre compte de ses décisions n'est pas seulement une obligation légale, c'est la base de l'exercice de la démocratie. Si les élus d'opposition avaient fait cette demande c'est bien parce qu'ils se demandaient ce que faisait un maire-candidat dans la totale opacité qui a régné à Dammartin-en-Goële depuis le début du confinement.
C'est pourquoi nous avons informé le Sous-Préfet de l'utilisation de ces méthodes illégales et saisi la Procureure de la République.